Partage des revenus miniers : des mesures incitatives

 

Au Cameroun, le décret d’application N° 2002/648/PM du 26 mars 2002 sur les modalités d’application de la loi N°001 du 16 avril 2001 portant code minier, fixe clairement les conditions de partage des revenus issus de l’exploitation artisanale minière et de l’exploitation industrielle des mines et des carrières.

Ces redevances payées mensuellement par les titulaires d’autorisation ou de permis d’exploitation comprennent deux taxes : la taxe à l’extraction des substances de carrière et la taxe ad valorem sur les substances minières. La première, qui est une taxe à l’extraction des substances de carrière, est fonction du volume des matériaux extraits et elle est fixée ainsi : matériaux meubles (argiles, gaies, latérites, pouzzolanes, sables, etc.) : 150 francs/ m3 ; matériaux durs (pierres) : 300 francs/ m3.

L’article 143 de ce décret précise qu’avant le dixième (10ème) jour de chaque mois, le titulaire d’une autorisation ou d’un permis d’exploitation de carrière est tenu d’adresser au délégué départemental des mines territorialement compétent une déclaration des volumes des matériaux extraits le mois précédent.

Taxe ad valorem

La seconde taxe est celle baptisée ad valorem. Les textes en vigueur indiquent que les substances minières extraites du sol ou du sous-sol national à l’occasion des travaux d’exploitation ou de recherche sont soumises à une taxe proportionnelle à la valeur des produits extraits, dite taxe ad valorem. Ces substances soumises à la taxe ad valorem sont les produits extraits à l’état marchand ayant subi ou non des traitements n’entraînant aucune modification de leur composition chimique.

Le décret d’application du code minier stipule que cette taxe est calculée sur la base de la valeur taxable des produits sur le carreau de la mine, prêts à l’expédition, à partir des renseignements, contrats et pièces justificatives que chaque redevable se doit de fournir à l’administration compétente pour les besoins de sa détermination. Selon l’article 144 de ce décret, elle est fixée ainsi qu’il suit :

Pierres précieuses (diamant, émeraude, rubis, saphir) : 8% ;

Métaux précieux (or, platine etc..) : 3% ;

Métaux de base et autres substances minérales (fer, nickel, bauxite, etc.): 2,5% ;

Gîtes géothermiques, eaux de source, eaux minérales et thermo minérales : 2%.

Les textes prévoient qu’en cas de non-paiement dans les délais prévus, la taxe ad valorem est majorée de dix pour cent (10%). « Passé un délai de soixante (60) jours après une mise en demeure restée sans effet, il peut être procédé au retrait du titre minier sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées pour la récupération des taxes impayées », précise le décret signé par le Premier ministre de l’époque.

Surveillance administrative et technique

Hubert-Paul Ndonguissop Zekeng, ingénieur général des Mines et coordonnateur adjoint du Programme de sécurisation des recettes des mines, de l’eau et de l’énergie (PSRMEE), a récemment expliqué au cours d’un forum minier à Yaoundé que le partage de la taxe ad valorem et de la taxe à l’extraction a pour objectif de permettre à la direction des Mines et de la Géologie de mieux assurer la surveillance administrative et technique en toute indépendance et de faire bénéficier directement aux populations riveraines des retombées des exploitations des substances minérales de leur localité à travers des projets sociaux.

D’après son exposé, « sur le plan pratique, la mise en œuvre du système de partage de la taxe ad valorem et de la taxe à l’extraction prévu dans le code minier en 2001 n’a été effective qu’en 2009. Jusqu’à présent beaucoup de localités n’en bénéficient pas encore, donc il faut une sensibilisation importante à plusieurs niveaux : au niveau des exploitants afin qu’ils intègrent ce système de partage dans leur méthode de gestion des taxes, au niveau des populations riveraines afin qu’elles s’organisent en comité de développement pour mieux gérer ces revenus, au niveau de la direction des Mines et de la géologie afin que ces quote-parts servent réellement au suivi des activités minières ».

Répartition des taxes minières versées à l’Etat

Trésor public : 50%

Direction des Mines et de la Géologie : 25%

Commune compétente : 15%

Populations riveraines : 10% 

Agence Ecofin

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