Une nouvelle législation pour les sociétés d’État

 

L’assemblée nationale a adopté jeudi les deux projets de loi sur les statuts des deux types de sociétés d’État

La discussion a été longue sur la présence des membres du gouvernement à la tête des conseils d’administration des sociétés d’État. Au bout d’une longue discussion lors de la plénière d’adoption du texte, la loi de la majorité a primé. Dans la loi de 1999, une disposition rendait incompatible la fonction de PCA avec celle de membre du gouvernement. A la pratique, cette disposition n’a pas pu être appliquée. Elle a donc été retirée de la nouvelle version de la législation. D’autres incompatibilités restent valables. Elles concernent les parlementaires, les magistrats en fonction dans les juridictions et les membres du conseil constitutionnel. Ils ne peuvent pas occuper les fonctions de PCA.

Le nouveau dispositif propose deux lois pour remplacer l’ancienne loi unique. Les deux familles de sociétés d’État se distinguent. Les établissements publics sont des agences d’exécution de la politique publique dans un domaine. Les entreprises publiques sont des entreprises dont le capital est, majoritairement  ou totalement, détenu par L’État ou un de ses démembrements. Plusieurs types d’établissement public existent en fonction de leurs domaines d’intervention. Par contre, on ne distingue que deux types d’entreprises publiques. Les sociétés d’économie mixtes sont des entreprises dans lesquels L’État (ou ses démembrements) détient la majorité du capital. Les sociétés à capital public sont des entreprises dans lesquels L’État est le seul actionnaire.

Dans toutes les sociétés d’État, le mandat d’administrateur  et de Directeur général est de trois ans. Il est renouvelable une fois pour l’administrateur et deux fois pour le Directeur général. Au delà des durées légales, les actes des administrateurs ou directeurs généraux sont illégaux. La gestion des entreprises publiques est soumise aux principes de l’acte uniforme OHADA. Elle n’est pas assujettie au code des marchés publics.  L’assemblée générale des actionnaires fait partie de ces organes de gestion. Le contrôle dans les sociétés d’économie mixtes est exercé par des commissaires aux comptes. Les établissements publics conservent l’architecture technique et juridique habituelle. L’obligation est générale pour la tenue des trois types de comptabilité (budgétaire,  générale et analytique).

Sango Longue

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