La Cour Suprême aura sa section de Common Law

 

La création de cette section de Common Law est au cœur de la révision de la loi fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême. Cette révision est en cours au parlement.

Trois articles du texte organique de la Cour suprême introduisent ce changement.  Il s’agit des articles 8, 11 et 37 dans leurs nouvelles formulations. L’article 8 institue une section Common Law au sein de cette haute juridiction. L’article 11 fixe la composition de la section. Enfin, l’article 37 précise la compétence d’attribution de cette nouvelle section.  L’exposé des motifs du projet de loi indique déjà ces domaines d’attribution. Il s’agit des matières de la Common Law. Dans cette liste non exhaustive, il y a le droit des personnes et de la famille, le droit des obligations. On y trouve aussi le droit de la preuve, les régimes matrimoniaux et les successions, la procédure civile et commerciale

Concrètement, au niveau de l’article 8, La section de Common Law devient l’une des six sections de la chambre judiciaire. Le nouvel alinéa (3) de l’article 11 précise que les magistrats désignés à la section de Common Law doivent être de culture juridique anglo-saxonne. Quant à l’article 37 de la loi porte sur la compétence de la chambre judiciaire de la Cour suprême. Il relève notamment les matières dont les décisions sont rendues en dernier ressort dans cette chambre. La liste est désormais rallongée avec l’introduction des matières relevant de la Common Law.

Ces matières de la Common Law appliquées dans les juridictions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest n’étaient pas couvertes par le droit camerounais. Il a donc été question de les intégrer en attendant la finalisation du processus d’uniformisation en cours. Pour les spécialistes, cet affichage juridique est important. Mais l’examen des affaires à la Cour suprême est basé sur les procédures utilisées dans les juridictions inférieures. Les affaires jugées sur la base de la Common Law, ont donc été réexaminés à la Cour suprême à partir des principes de la Common Law.

Le gouvernement traduit en actes concrets ses engagements. Le dépôt de ce projet de loi matérialise  la prise en compte effective des revendications des avocats d’expression anglaise. Il intervient après la dernière réunion du conseil supérieur de la magistrature. Cette réunion a permis d’affecter des magistrats ayant l’anglais pour langue de travail dans les deux régions concernées. Par ailleurs, un concours spécial a été lancé pour le recrutement de 30 magistrats d’expression anglaise. Au niveau des universités, des départements de Common Law ont été créés dans les différentes facultés de sciences juridiques.

Sango Longue

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