Cameroun -Le Conseil constitutionnel : une institution stratégique

 

En signant le décret portant organisation et fonctionnement du secrétariat du Conseil Constitutionnel, le décret nommant les membres de cette institution, et un autre désignant le président de cette institution, le président Paul Biya permet à cette institution de se mettre en marche.

Le Conseil constitutionnel est l’une des institutions nouvelles créées par la loi N° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972.

En son article 46, la Constitution le définit comme l’instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions. Il statue souverainement dans son domaine de compétence qui porte entre autres sur les points suivants:

  • La constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux;
  • Les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat;
  • Les conflits d’attributions entre les institutions de l’État; entre l’État et les régions; entre les régions.

L’article 48 stipule que le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires ainsi que des consultations référendaires. Le Conseil Constitutionnel proclame les résultats de ses consultations.

Le Conseil constitutionnel se compose de onze membres désignés pour un mandat de neuf ans renouvelable. Ces membres, nommés par le Président de la République sont désignés de la manière suivante (Article 51) :

  • Trois dont le Président du Conseil par le Président de la République;
  • Trois par le Président de l’Assemblée nationale après avis du bureau;
  • Trois par le Président du Sénat après avis du bureau;
  • Deux par le Conseil supérieur de la Magistrature.

Avant sa mise en place, les attributions du Conseil constitutionnel étaient exercées par la Cour Suprême conformément à l’article 67 de la Constitution.

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