Gardes à vue et détentions provisoires. Comment limiter les abus

Le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent Esso, a ouvert ce lundi 10 décembre 2018 à Yaoundé, la réunion annuelle des chefs de Cours d’appel et des délégués régionaux de l’Administration pénitentiaire. Au centre des débats, les gardes à vue et détentions provisoires comme abus à éviter.

Charles ABEGA

Les mesures restrictives de liberté que sont la garde à vue et la détention provisoire, prises par l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République, ne sont pas exemptes de jugement. Elles peuvent être qualifiées d’« abusives », à la lumière des articles 236 et 237 du Code de procédure pénale. En convoquant ces dispositions hier, à l’ouverture de la réunion annuelle des chefs de Cours d’appel et des délégués régionaux de l’Administration pénitentiaire, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent Esso, a situé tout l’enjeu de ces assises de deux jours. Surtout que les thèmes de réflexions retenus sont : « Gardes à vue et détentions provisoires abusives : état de droit, état des lieux, mesures préventives et curatives envisageables » et « Le rôle de l’Administration pénitentiaire dans la lutte contre les détentions provisoires abusives ».

Dans son discours d’ouverture, Laurent Esso a indiqué que ce choix n’est pas anodin. « Il est l’expression de la préoccupation constante du chef de l’Etat de protéger les libertés individuelles », a souligné le ministre d’Etat. Ces travaux se sont tenus en présence du Premier président de la Cour suprême, Daniel Mekobe Sone et du procureur général près ladite Cour, Luc Ndjodo.  Le Code de procédure pénale a par ailleurs prévu la réparation du préjudice causé aux personnes abusivement gardées à vue ou dont la détention provisoire était abusive. Ceci lorsque la procédure dont elles étaient l’objet aboutissait à une décision de non-lieu ou d’acquittement devenue irrévocable.

Ainsi, comme l’a mentionné le ministre d’Etat Laurent Esso, les travaux qui s’achèvent ce jour visent à amener les autorités susceptibles de prononcer toute détention provisoire à être soucieuses du respect de la loi. En rappel, ils se tiennent après l’entrée en fonction de la Commission d’indemnisation des personnes victimes de garde à vue ou de détention provisoire abusives. Instance prévue par l’article 237 du Code de procédure pénale dont les 18 membres ont été installés en août dernier au cours d’une audience à la Cour suprême.

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