Sociétés d’État. La modernisation se consolide

Le Président de la République vient de signer un décret fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques. Ce décret fait partie des textes d’application attendus après la promulgation des nouvelles lois sur les sociétés du secteur public.

Par Pierre Ngom

Depuis le mois de juillet 2017, le président Paul Biya, visionnaire comme à son habitude, mène une révolution silencieuse dans les sociétés d’État. Pour répondre au problème de la contreperformance dans ces entreprises, il a promulgué les lois 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 qui ont abrogé la loi n° 99 du 16 du 22 décembre 1999 régissant les entreprises et établissements publics. Cette réforme a mis un terme à la confusion qui existait jusque-là dans la gestion de ces deux catégories de société d’Etat. En effet selon la loi 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics, les établissements publics ont un objet non commercial et industriel et peuvent revêtir plusieurs formes (administratif, hospitalier, social, technique, économique ou financier) et non pas forcement pour objectif premier la création des richesses ou la réalisation des bénéfices. Et la loi 2017/011 du 12 juillet 2017 porte sur les entreprises publiques. Il s’agit des entreprises du secteur industriel et commercial dans lesquelles l’Etat est soit actionnaire unique, soit actionnaire majoritaire.

Au-delà de cette scission, les nouvelles lois présentent des avancées incontestables. Les experts citent l’effort d’arrimage à l’Ohada, l’élévation et l’arrimage aux standards de la gouvernance publique, l’harmonisation avec les autres textes en vigueur et leur adaptation tant à la vision programmatique et aux politiques publiques de l’Etat du Cameroun, qu’au contexte national, sous régional, régional et international. Pour que ces lois puissent donner entièrement satisfaction, le Président de la République a commencé à prendre les textes d’application attendus. Ce 12 juin, il a par exemple signé le décret fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques. Désormais, les entreprises du secteur industriel et commercial dans lesquelles l’Etat est soit actionnaire unique, soit actionnaire majoritaire auront leur propre commission de passation de marchés, répondant à leur exigence d’efficacité et ne dépendront plus du Code des marchés publics, et donc du ministère des Marchés publics. D’autres textes d’application devront ainsi suivre dans les jours à venir.

La volonté  du Président de la République de vite faire aboutir cette réforme est d’ailleurs contenue dans ces lois. Elles ont donné seulement une année aux sociétés d’Etat pour se conformer au nouveau régime. Pour cela, il faut que les sociétés d’Etat arriment leur architecture juridique aux nouvelles dispositions. Comme l’a déjà par exemple fait la Caisse nationale de prévoyance sociale. Le Président de la République a en effet signé le 7 juin dernier un décret portant réorganisation et fonctionnement de cette structure.

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